Le cadre juridique des affaires au Surinam

Le droit surinamais appartient à la famille romano-germanique et conserve l'empreinte du droit néerlandais. Le code civil, le code de commerce et les lois sur les mines en forment les piliers pour la vie des affaires. Les juridictions ordinaires traitent les litiges commerciaux. Les délais de procédure sont un sujet récurrent pour les entreprises.

Sources du droit

La constitution de 1987 fixe la hiérarchie des normes. Les codes hérités de la période coloniale ont été modifiés par des lois successives. Les traités ratifiés, notamment dans le cadre caraïbe, complètent ce dispositif.

Organisation judiciaire

Le tribunal de première instance connaît des affaires civiles et commerciales. La cour de justice statue en appel et exerce des fonctions de cassation. La Cour caraïbe de justice intervient pour l'interprétation des traités régionaux.

Contrats et garanties

La liberté contractuelle est la règle, sous réserve des dispositions d'ordre public. Les sûretés réelles portent sur les immeubles et sur certains biens meubles, avec inscription dans des registres publics. L'arbitrage est admis et les clauses compromissoires figurent souvent dans les contrats internationaux.

Secteurs réglementés

Les mines, les hydrocarbures, la banque, l'assurance et les télécommunications relèvent de régimes d'autorisation spécifiques. Les concessions minières et pétrolières sont attribuées par l'Etat, souvent avec une participation publique. Le droit de l'environnement s'est renforcé autour des activités extractives.